Au plan juridique « la propriété » est « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue. »
Au plan juridique « la propriété » est « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue » (article 544 du Code civil). Ce droit s’applique aux biens de toute nature, aux meubles comme aux immeubles.
On devient propriétaire en négociant un bien puis en l’achetant. Cette procédure d’acquisition doit obligatoirement être réalisée par un notaire, celui-ci garantissant l’ensemble de la procédure.
La Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER)
- peut aider les agriculteurs à devenir propriétaire de plusieurs manières :
– par les rétrocessions qu’elle effectue annuellement
– grâce à la veille foncière qui peut permettre par le droit de préemption d’accéder à la maîtrise foncière
- peut également vous accompagner dans la mise en place d’une convention de mise à disposition dérogatoire au statut de fermage (de 1 an ou 6 ans renouvelable une fois).
SAFER 2A – Service départemental – Lotissement Michel-Ange, ZI de Baleone, 20167 AFA – Tel: 04.95.20.45.21 – Mail: vanina.albertini@safer-corse.com